Utilisation : il s'applique à la construction d'une maison individuelle et de ses annexes de plus de 20 m².

Pièces à fournir : la demande de permis de construire, correctement remplie et accompagnée des pièces nécessaires. Un bordereau de dépôt recense l'ensemble des pièces à fournir (formulaires).

Instruction : le délai maximal d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.