Vous souhaitez construire, agrandir ou aménager votre maison ?
Nous allons vous aider dans votre démarche...

Vous avez besoin de précisions, d'éclaircissements ?
Contactez le service de l'urbanisme qui s’occupe de l’ensemble des demandes liées au droit du sol (permis de construire, déclaration préalable …) et à l’occupation du domaine public.

Localiser ma parcelle

Avant tout, vous avez besoin de connaître précisément votre (vos) parcelle(s).
Vous ne connaissez pas votre numéro de parcelle ? Vous voulez vérifier s'il n'aurait pas changé à la faveur d'une modification du cadastre ?

Connectez vous sur le site du cadastre et indiquez votre adresse postale.
Le site affiche alors un lien vers « Parcelle n°xxx – Feuille 000 XX xx – commune de St Maurice de Beynost ». En cliquant sur ce lien, votre parcelle s'affiche et vous pouvez l'imprimer.

Certificat d'Urbanisme

Vous souhaitez connaître le statut de la parcelle vis à vis de l'urbanisme ?
Vous pouvez demander en Mairie un Certificat d'Urbanisme qui fait un état détaillé des règles du PLU, de la desserte, des équipements publics, des taxes applicables, etc...

P.P.R.N., P.L.U., c'est quoi ?

Maintenant, vous avez besoin de savoir quelles sont les règles d'urbanisme applicables à votre projet.
En effet, toutes les constructions / modifications de bâtiments (y compris les piscines, abris de jardin, clôtures et l'abattage d'arbres) doivent respecter le Code de l'Urbanisme, qui s'applique sur toute la France. Sur notre commune, il est complété par trois documents :

  • le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), écrit par la Préfecture de l'Ain, décrit les règles à respecter pour limiter l'impact des risques naturels : inondations du Rhône, inondations par les orages et glissements de terrain,
  • le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans lequel la Commune définit l'urbanisation qu'elle souhaite pour les années à venir,
  • la Charte colorée qui définit les teintes à utiliser pour maintenir une harmonie de couleurs sur notre commune.

PLU et PPRN définissent des zones géographiques sur la commune où tel ou tel aménagement est interdit ou autorisé.

Vous pouvez, de chez vous, trouver les prescriptions s'appliquant à votre parcelle.

PPRN
Recherchez votre parcelle sur le plan de zonage du PPRN (2.59 MB), notez le code de la zone dans laquelle se trouve votre terrain puis folder téléchargez le règlement de la zone correspondante .
L'initiale du code indique le niveau de risque : R (Rouge) = risque fort, B (Bleu) = risque moyen ; l'indice (t, g ou i) précise le type de risque : crues torrentielles (t), mouvement de terrain (g) ou inondation (i).

PLU
Recherchez votre parcelle sur le plan de zonage du PLU, notez la zone dans laquelle elle se trouve (les zones délimitées par de gros traits rouges discontinus sont indiquées en  caractères rouges : 1AU, 2AU, UA, UB, UC et UX), puis téléchargez le règlement.

Charte Colorée
Téléchargez la folder charte colorée et ses nuanciers.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Maintenant se pose la question de savoir si vous devez déposer un « Permis de Construire » ou bien si une simple « Déclaration Préalable » est suffisante. Le tableau ci-dessous vous indique quelle démarche entamer en fonction de l'importance des travaux que vous envisagez.

Travaux envisagés Déclaration préalable Permis de construire Permis d'aménager
Construction nouvelle de moins de 20 m² X    
Construction nouvelle de plus de 20 m²   X  
Changement de destination ou modification de volume avec modification de façades   X  
Edification de clôture X    
Ravalement de façade, de toiture, etc... X    
Remplacement de fenêtres X    
Piscine non couverte dont la superficie du bassin est inférieure à 100m² X    
Piscine couverte (+ de 1.80m au dessus du plancher) ou de superficie supérieure à 100m²   X  
Coupe et abattage d'arbres en "espace boisé classé" X    
Transformation de SHOB en SHON de plus de 10m² X    
Division parcellaire simple X    
Création de lotissement de plus de deux lots ayant des espaces ou voiries en commun     X
Aménagement de sport ou de loisirs, création ou agrandissement de terrain de camping...     X

Vous aurez aussi besoin de comprendre la différence entre "emprise au sol" (C.E.S.) et "occupation du sol" (C.O.S.) : l'explication est ici !

Les papiers

Maintenant que vous savez quelle démarche choisir, où trouver les formulaires ?

Déclaration Préalable

Le formulaire de Déclaration Préalable et le bordereau des pièces à joindre sont téléchargeables ici.
Envoyez ou déposez à la mairie (service urbanisme) la déclaration préalable, correctement remplie et accompagnée des pièces nécessaires.
Le délai maximal d'instruction est de 1 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Permis de construire

Le formulaire de Permis de Construire et le bordereau des pièces à fournir sont téléchargeables ici.
Envoyez ou déposez à la mairie (service urbanisme) le permis de construire, correctement rempli et accompagné des pièces nécessaires.
Le délai maximal d'instruction est de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

J'attaque les travaux...

La Déclaration d'Ouverture de Chantier

La Déclaration d'Ouverture de Chantier vous sera utile en cas de recours d'un tiers ; elle vous servira à obtenir la conformité.

Le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier vous est remis avec l'arrêté vous autorisant à effectuer les travaux (si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger ici)
Complétez le dés le début des travaux et renvoyez le en 3 exemplaires à la Mairie.

Ouf ! Les travaux sont terminés...

La Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux

Allez, un dernier effort !

La « Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux » (D.A.A.C.T.) doit être établie dans un délai de 30 jours après l'achèvement total des travaux, qu'ils aient fait l'objet d'une Déclaration Préalable ou d'un Permis de Construire.
Elle est remplie par vous (ou votre architecte) et engage votre responsabilité et votre bonne foi sur la conformité des travaux réalisés au permis déposé et aux règles d'urbanisme en vigueur.
Une visite de vérification est effectuée par la commune si la parcelle est située dans l'emprise du Plan de Prévention des Risques Naturels.

Le formulaire de D.A.A.C.T. vous est remis avec l'arrêté vous autorisant à effectuer les travaux (si vous ne l'avez pas, vous pouvez le télécharger ici)
Complétez le et renvoyez le en 3 exemplaires à la Mairie.

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